CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Plateforme LE BON TRUCK 

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme éditée par [Nom de la société], société [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé [adresse] (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est accessible à l’adresse [URL] et a pour finalité la mise en relation entre des clients (professionnels ou particuliers) souhaitant organiser un événement et des prestataires indépendants de restauration de type food truck.

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site et les services numériques exploités par LE BON TRUCK.

• Client : toute personne physique ou morale effectuant une demande de réservation via la Plateforme.

• Prestataire : tout professionnel indépendant (food truck, restaurateur mobile) référencé sur la Plateforme.

• Prestation : service de restauration fourni par le Prestataire dans le cadre d’un événement.

• Commission : rémunération perçue par la Plateforme en contrepartie de son service d’intermédiation.

• Prestataire de paiement (PSP) : tiers agréé chargé du traitement et de la sécurisation des paiements.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Cette acceptation est formalisée par une case à cocher lors de la création du compte ou de la validation d’une réservation.
À défaut d’acceptation, l’accès aux Services est refusé.

4. Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et d’apporteur d’affaires.

Elle n’est :

• ni restaurateur,

• ni organisateur d’événement,

• ni employeur des Prestataires.

Son rôle se limite à :

• la mise en relation Client / Prestataire,

• la centralisation de la réservation,

• la gestion administrative et du paiement,

• la perception d’une commission.

Le Prestataire demeure seul responsable de l’exécution de la Prestation, de la qualité des produits, du respect des normes sanitaires et réglementaires.

5. Fonctionnement du service

Le Client formule une demande de réservation via la Plateforme en renseignant les informations nécessaires (date, lieu, nombre de convives, formule choisie).

Une fois la réservation validée et payée, un contrat de prestation est formé directement entre le Client et le Prestataire.

La Plateforme n’intervient pas dans la réalisation matérielle de la Prestation.

6. Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une erreur ou omission dans les informations fournies par le Client.

7. Prix et réservation

Les prix affichés incluent :

• le montant de la Prestation réalisée par le Prestataire,

• la commission de la Plateforme.

La réservation est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.

8. Paiement – Prestataire de services de paiement

Les paiements sont effectués via un prestataire de services de paiement agréé, garantissant la sécurité des transactions.

La Plateforme :

• n’est pas un établissement bancaire,

• ne conserve aucune donnée bancaire.

Le paiement peut être :

• total ou partiel (acompte),

• fractionné,

• réparti entre la commission de la Plateforme et la part du Prestataire.

9. Commission de la Plateforme

La commission rémunère le service d’intermédiation, de mise en relation, de gestion et de sécurisation de la réservation.

Elle est :

• acquise dès validation de la réservation,

• non remboursable, y compris en cas d’annulation ou de litige entre le Client et le Prestataire.

10. Annulation par le Client

Toute annulation par le Client, pour quelque cause que ce soit (hors force majeure), entraîne :

• la conservation intégrale de la commission par la Plateforme,

• l’application des conditions d’annulation du Prestataire concernant la part Prestation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation tardive ou de non-présentation.

11. Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation par le Prestataire, hors cas de force majeure :

• la commission de la Plateforme reste définitivement acquise,

• le Prestataire pourra être tenu de rembourser tout ou partie de la somme perçue,

• la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Prestataire.

La Plateforme pourra proposer un Prestataire de remplacement sans obligation de résultat.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toutefois, la commission de la Plateforme demeure due, celle-ci correspondant à un service déjà exécuté.

13. Responsabilité

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée pour :

• la qualité de la Prestation,

• les dommages causés lors de l’événement,

• les litiges entre Client et Prestataire.

La responsabilité de la Plateforme est en tout état de cause limitée au montant de la commission perçue.

14. Accès au service

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance, incident technique ou cas de force majeure.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données relevant de son activité.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents